Cette loi contenant 26 articles est actuellement étudiée par le Conseil d’État avant de faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale début février.Les objectifs de cette loi seraient, d’après les auteurs, de contrôler l’immigration et d’améliorer l’intégration. La traduction de ce titre dans la réalité est la suivante « comment réduire le droit d’asile et utiliser les personnes migrantes dans les métiers en tension ».

Toutes les lois depuis 1980 ont eu le même objectif : réduire les droits des étrangers. Celle-ci arrive en plus dans une période où l’on voudrait nous faire croire que les murs, les barbelés empêchent les mouvements de population et cela en niant la « mondialisation » des phénomènes de migrations et les effets des dérèglements climatiques à ce sujet.

Alors oui, cette loi va certainement favoriser quelques régularisations de travailleurs « sans-papiers » dans les métiers en tension mais il faudra veiller qu’ils puissent avoir des visas « travail-vacances » qui leur permettent à la fois de travailler dans différents domaines et de voyager. Elle parle aussi de l’installation d’un nouveau type de visa pour le personnel soignant.

Ce qui reste très inquiétant dans cette loi, c’est la volonté de mettre un nouveau coup au droit d’asile. Pour ce gouvernement, contrôler l’immigration passe par la réduction drastique du droit d’asile et la multiplication des OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français). Cette partie de la loi nous montre l’influence idéologique de l’extrême droite depuis les dernières élections présidentielle et législatives.

Nous constatons depuis plusieurs années que la protection des personnes menacées ou persécutées, mineures ou majeures, en métropole ou en outre-mer ne sont plus la priorité de la politique d’asile de notre pays ou de l’Europe. De multiples associations constatent que le droit d’asile est régulièrement bafoué aux frontières françaises et européennes et restent très inquiets de ce qui restera du droit d’asile après cette nouvelle loi.

Alors que tout le monde s’accorde à dire que les dernières lois ont détérioré les conditions d’accueil des demandeurs d’asile, privés de droit au travail, en difficulté d’hébergement et dans l’incapacité d’accéder à la santé, à l’éducation ou à vivre dignement.

Pourquoi de nouveau durcir l’accès au droit d’asile alors que la France n’accepte que 30% des demandes faites ?

Devons-nous rappeler au gouvernement l’article 33 de la convention de Genève qui garantit le principe de non-refoulement à la frontière et qui impose un examen individuel, raisonnable et objectif de leur potentielle demande d’asile ?

Les insécurités humaines sont multiples et les pays du nord ont la responsabilité d’une nouvelle solidarité, d’une politique ouverte et accueillante et de sécurisation des parcours migratoires. La migration ne constitue pas un délit et elle nécessite le retour à une culture de paix dans une société accueillante et solidaire respectant le droit international et les droits des personnes étrangères.

Cécile Dumas
responsable adjointe du secteur international chargée des questions migratoires