Réforme judiciaire – suppression du tribunal d’instance de Morlaix.
Motion présentée au Conseil Municipal de Morlaix du mardi 18 décembre et au Conseil Communautaire du lundi 17 décembre.
Motion: Réforme de la justice, une menace pour les tribunaux d’instance.
Nous ne l’acceptons pas et affirmons notre solidarité avec les robes noires !
Le projet de loi de réforme de la justice préparé par le Gouvernement suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels de la justice.
Ce texte prévoit notamment la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance en une entité unique, le tribunal judiciaire, dans une logique de mutualisation des moyens et d’une refonte du système judiciaire.
Morlaix a déjà perdu son tribunal de grande instance en 2011. Ce serait un nouveau coup dur pour notre tribunal qui perdra son statut de tribunal d’instance.
Il deviendrait une simple chambre détachée du tribunal judiciaire de Brest , avec à la clef une perte d’autonomie, des possibilités de remplacement et de déplacement au pied levé pour le personnel de justice, un avenir hypothéqué pour le maintien des emplois et du service public judiciaire au tribunal, la possibilité future de supprimer des postes et des fonctions du service public de proximité de la justice.
Sept fonctionnaires de greffe et deux magistrats sont concernés au tribunal d’instance de Morlaix, plus deux agents de greffe des prud’hommes.
Mais derrière, c’est toute une population de la région de Morlaix qui est concernée ! La crainte c’est que la justice de proximité ne disparaisse.
Grâce à ces professionnels, des citoyens peuvent avoir accès à des services de justice de proximité. C’est important car ce sont souvent les plus fragilisés qui y ont recours. Ainsi, le tribunal d’instance qui arbitre les situations d’endettement, les demandes d’expulsion locative ou de tutelle, travaille avec des personnes âgées, handicapées, précarisées. Vont-ils pouvoir faire 60 km pour se rendre à Brest si les services de petits litiges à Morlaix ne sont pas maintenus à terme alors que beaucoup d’entre eux n’ont pas de voiture ? Le tournant des procédures numérisées est lui-même excluant pour ces citoyens fragilisés qui ont recours à la justice, d’autant que les moyens de la justice en matière d’équipement et de numérique sont loin d’être au rendez-vous.
Notre crainte c’est que la justice de proximité ne disparaisse alors que c’est ce qui faisait la spécificité des tribunaux d’instance (qui fonctionnaient d’ailleurs plutôt bien et avec de bons délais de traitement des procédures).
Ainsi, les élus de la Ville de Morlaix tiennent à affirmer leur attachement au maintien du statut et des fonctions de tribunal d’instance pour le tribunal de Morlaix, leur solidarité avec les personnels de justice et les justiciables, leur volonté de défendre la justice de proximité contre une réforme qui risque d’éloigner les citoyens de leur institution judiciaire
