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Les chantiers de démolition des ordonnances Macron à lire sur le blog du PC bigouden

Les chantiers de démolition des ordonnances Macron par le blog du PC bigouden

Décryptage réalisé par Stéphane Guérard, Kareen Janselme et Cécile Rousseau (Journal L’Humanité du 1er septembre 2017)

Les 36 mesures présentées hier par l’exécutif organisent la casse du droit du travail. Elles s’attaquent de front aux accords collectifs en faisant de l’entreprise l’échelon principal de la négociation sociale, affaiblissent le rôle et les prérogatives des syndicats, et facilitent les plans sociaux.

macron

1- L’entreprise fait sa loi

L’accord d’entreprise prime. La loi El Khomri l’avait initiée, ces ordonnances parachèvent l’inversion de la hiérarchie des normes. Derrière cette expression, se cache un principe fondateur de notre droit du travail. Jusqu’à présent, le Code du travail primait sur toute autre forme d’accord émanant de la branche professionnelle ou d’une entreprise, à moins que ces derniers soient plus favorables aux travailleurs. Tout est envoyé cul par-dessus tête. Le Code du travail ne fixera plus que des seuils minimalistes, adaptables au niveau de chacune des branches professionnelles chargées de définir des règles communes de fonctionnement au sein d’un même secteur économique. Règles que les entreprises auront tout le loisir de contourner via toute une série d’outils distillés au fil des cinq ordonnances. Alain Griset, le président de l’U2P (artisans et indépendants), était sans doute le plus heureux de cette évolution. Car, ces contournements s’offrent aux petites entreprises. Jusqu’ici, en l’absence de délégué syndical, celles-ci devaient se conformer à la loi et aux accords de branche. Désormais, les petits patrons auront la possibilité de passer outre en téléguidant des négociations maison (voir par ailleurs).

Accords compétitivité-emploi survitaminés. Symbole de cette prime donnée aux accords d’entreprise, le gouvernement offre un recours généralisé aux accords compétitivité emploi. « Il s’agit d’une mesure majeure, reconnaissait Muriel Pénicaud, hier. Nous donnons la possibilité aux entreprises de s’adapter vite à une hausse ou une baisse de l’activité économique par des accords simplifiés. » Ces accords étaient jusqu’alors l’apanage de grosses PME ou multinationales (Renault et PSA, par exemple) en proie à des difficultés, souhaitant jouer sur le temps de travail, la rémunération et la mobilité de leurs salariés, dans un laps de temps réglementé, en échange d’une garantie de niveau d’emploi. Les négociations menant à ce genre d’accord vont être « simplifiées », expliquait la ministre du Travail. Et malheur aux salariés qui s’y opposeraient. Leur éviction ne sera plus considérée comme un licenciement économique. Adieu les indemnités et droits au reclassement afférents.

Contrats de chantier, CDD au rabais. Les promoteurs des ordonnances insistaient tout de même, hier, sur le rôle central des branches professionnelles pour la fixation des salaires minimums, des grilles de qualification, des politiques de formation, de prise en compte de la pénibilité et de l’égalité professionnelle femmes-hommes, ainsi que du choix des complémentaires santé. Une façon de souligner que le dumping social tous azimuts entre entreprises d’un même secteur économique avait été évité. Les branches sont dotées d’une nouvelle prérogative : celle du contrat de chantier, dont les modalités étaient jusqu’alors fixées par la loi. Chacune pourra bientôt fixer par la négociation les règles permettant aux entreprises concernées de recourir à ce genre de contrat plus précaire et moins protecteur qu’un CDD. Il n’en reste pas moins que les textes gouvernementaux offrent à la négociation, au niveau de l’entreprise, les moyens de contourner ces seuils fixés par la branche. Un exemple mentionné par le gouvernement ? Une prime d’ancienneté « imposée par la branche » pourra, après négociation d’entreprise, être détournée pour autre chose, comme le financement d’une garde d’enfant.

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2-Le licenciement devient presque une formalité

la rupture conventionnelle collective sortie du chapeau. C’est la grosse surprise de la journée. Alors que le gouvernement souhaitait inscrire dans le Code du travail les plans de départ volontaires (PDV), il a finalement proposé à la place une rupture conventionnelle collective. Dans le PDV, la prime de départ est incitative, donc en générale supérieure à celle d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Désormais, la négociation sera menée sur le modèle des ruptures conventionnelles individuelles, qui donnent souvent lieu à des indemnités bien moindres, beaucoup d’employeurs se contentant de verser l’équivalent de l’indemnité légale de licenciement. Leur nombre est d’ailleurs en explosion depuis leur création en 2008, avec 35 700 ruptures conclues rien qu’en juin dernier, un record. Ce dispositif, reposant sur le principe erroné que salarié et employeur sont sur un pied d’égalité, fait pourtant couler beaucoup d’encre. Accusée de servir de préretraite déguisée, de n’être souvent qu’à la simple initiative de l’employeur, la rupture conventionnelle collective prédit de nouvelles dérives. Pour Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT, « cette création » est aussi une manière d’éviter de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), avec les garanties sociales qui vont avec…

Le rôle du juge anéanti. Après une première tentative avortée dans la loi Macron, l’exécutif réussit cette fois-ci à sérieusement limiter les recours des salariés licenciés devant les prud’hommes. Tout d’abord, les ex-employés voient le délai de contestation devant la justice passer de deux ans à un an. Mais surtout, alors que la compensation allouée au plaignant était laissée à l’appréciation du juge, elle sera désormais plafonnée à vingt mois de salaire brut pour les personnes ayant trente ans d’ancienneté et dont le licenciement a été requalifié sans cause réelle et sérieuse, de six à trois mois de salaire pour deux ans passés dans l’entreprise, et un mois de salaire en dessous de deux ans. Ces plafonds ne s’appliqueront pas en cas de plainte pour discrimination ou d’atteinte des droits des salariés. Cet encadrement drastique augure d’indemnités moindres pour les salariés lésés et d’une sécurisation des licenciements pour les employeurs. Pour tenter de faire passer la pilule, le gouvernement propose en parallèle d’augmenter les indemnités légales de licenciements de 25 %. « Insuffisant », pour Jean-Claude Mailly, secrétaire général de FO.

Le plan social facilité. Le périmètre du plan social et son motif économique ne seront plus appréciés au niveau international, mais au niveau local. Pour le gouvernement, il s’agit d’harmoniser les règles avec celles des pays européens : « Cette solidarité de toutes les filiales du monde avec la filiale française en difficulté compte parmi les règles qui pénalisent la France dans les comparaisons internationales et qui détournent les investisseurs. » Rien que cela ! Cette réduction du périmètre rend possible la mise en faillite d’une unité implantée en France alors que la santé du groupe est florissante à l’échelle mondiale. Même si la ministre du Travail précise que des garde-fous seront instaurés, comme un « éventuel contrôle du juge », le risque est réel.

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3- Dialogue social : les syndicats au second plan

Des accords pourront être signés sans les syndicats… Contre-révolution dans l’entreprise : les sociétés de moins de 20 salariés pourront négocier avec un employé non élu et non mandaté par un syndicat. Les entreprises de 20 à 50 salariés le pourront avec un élu du personnel non mandaté. Un seuil de 50 que revendiquait la CFDT lors des concertations, rejointe aujourd’hui par Jean-Claude Mailly, de Force ouvrière, qui affirme que les discussions ont permis d’éviter que cela ne s’étende aux entreprises jusqu’à 300 salariés. Maigre consolation pour les autres syndicats. Argument du gouvernement et des patrons ? La présence syndicale dans les PME atteint juste les 4 %, et l’absence de délégués syndicaux impose de se conformer aux accords de branche, sans négociation possible à l’échelle de l’entreprise. Dans les TPE, le chef d’entreprise pourra directement consulter ses salariés, notamment par le biais du référendum.

Référendum pour les employeurs dans les TPE. Dans les entreprises comprenant jusqu’à 11 salariés, l’employeur pourra consulter directement ses employés par référendum, sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation d’entreprise. Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, qui ne possèdent pas d’élus du personnel, un référendum à l’initiative de l’employeur pourra aussi être utilisé pour valider un accord d’entreprise. La loi El Khomri avait ouvert la possibilité du référendum mais initié par des syndicats minoritaires. La loi Pénicaud donne cette fois-ci directement la prérogative à l’employeur. Une possibilité qui inquiète même Laurent Berger, le numéro 1 de la CFDT, plutôt sensible jusqu’ici aux propositions du gouvernement.

Fusion des IRP et disparition des CHSCT. Osant afficher vouloir « défendre un dialogue social simplifié et opérationnel », le gouvernement a décidé de fusionner les trois instances représentatives du personnel – délégué du personnel, comité d’entreprise, et CHSCT (comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail) – en un seul conseil social et économique (CSE) dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. François Hommeril, président de la CFE-CGC, dénonce une « fusion forcée » qui « supprime le CHSCT de sa personnalité morale, ce qui discrédite l’ensemble du projet ». Une commission CHSCT pourra exister dans les entreprises de plus de 300 salariés ou être imposée dans certains cas par l’inspection du travail. L’ensemble des syndicats de salariés dénonce cette fusion qui entraînera la diminution du nombre d’élus et de moyens. Un décret prochain devrait préciser ces chiffres. Le gouvernement ouvre également à hauteur de 20 % la participation du CSE aux frais des expertises, qui jusqu’ici demeuraient principalement à la charge de l’employeur. Une façon d’en freiner le recours car le budget octroyé actuellement au comité d’entreprise n’est pas extensible. Autre bouleversement : par accord majoritaire, il sera possible de fusionner les délégués syndicaux (DS) au CSE, et donc leur compétence de négociation. Dans ce cas-là, le CSE prendra le nom de « conseil d’entreprise ». Or, comme le souligne Philippe Martinez, de la CGT : « Un représentant du personnel et un syndicat, ce n’est pas la même chose. »

lutteordonnances

Face à l’offensive libérale menée par le gouvernement et le Medef, un seul moyen de défense : la lutte commune des salarié.e.s public et privé, des étudiant.e.s, lycéen.e.s, des privé.e.s d’emploi pour mettre en échec le tandem Macron/Gattaz et gagner de nouveaux droits pour toutes et tous !

Premier rendez-vous important : les manifestations du 12 septembre !!!

Tou.te.s ensemble nous gagnerons !

 

Le 5 juillet contre la loi travail les Finistérien-ne-s dans la rue

5juillet

La Fédération du Parti Communiste Finistère appelle à participer massivement aux rassemblements contre la loi travail.

  • À Quimper place de la Tourbie à 11h30
  • À Brest place Liberté à 17h30

COMMUNIQUE CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL, FIDL Le souffle ne nous manque pas !

La journée du 28 juin a été comme toutes les autres journées de mobilisation depuis 4 mois, réclamant le retrait du projet de loi et l’obtention de nouveaux droits, un succès des salarié-es, jeunes, privé-es d’emplois et retraité-es, succès et détermination qui ne s’essoufflent pas ! Ceci malgré certaines conditions de manifestation qui n’ont pas permis à toutes et à tous d’y participer.

Les premiers résultats de la votation citoyenne, lancée par les organisations syndicales depuis un mois, ont été remis à l’Elysée au conseiller social du Président de la République le 28 juin au matin ainsi que dans les préfectures pour les votations départementales. Plus de 700 000 votants, 15 796 bureaux de votes principalement dans les entreprises, 92% des votants pour le retrait du projet de loi travail, viennent renforcer l’ensemble des rassemblements, actions et manifestations unitaires.

De même, l’opinion publique dans les derniers sondages soutient toujours la mobilisation contre ce projet de loi, 70% disent même qu’ils sont contre l’utilisation du 49.3 pour le faire adopter.

Ce projet est minoritaire à tout point de vue.

Le 23 et le 28 juin tou-te-s dans la rue contre la loi El Khomri/Medef !

Manifestation_contre_la_loi_Travail_9_avril_2016_03
Communiqué du PCF Finistère : plus que jamais mobilisés contre la loi El Khomri et la politique autoritaire et anti-sociale du gouvernement les 23 et 28 juin !
L’énorme manifestation du 14 juin a montré que la mobilisation contre la loi travail est plus forte que jamais. Rien de plus normal ! La loi El Khomri est la loi du Medef. C’est aussi une loi directement dictée par les institutions européennes au nom de leurs dogmes néo-libéraux et pro-finance qui, partout en Europe, font monter la précarité, le chômage, les inégalités.
Le refus de voir pulvérisées les protections qu’ont gagnées les salarié-e-s grâce à leurs luttes et aux conquêtes politiques de la gauche continue d’être largement majoritaire dans une opinion publique acquise au soutien de ce mouvement.
C’est que la population, les salarié-e-s, les jeunes n’acceptent pas cette fragilisation massive que l’on veut leur imposer, cette généralisation de la précarité et du dumping social contenues dans la loi El Khomri, dans un pays qui crée plus de richesses que jamais.
Plutôt que de reconnaître la réalité de ce mouvement, le gouvernement et le président de la
République s’enferment dans le déni, le mépris, l’autoritarisme pour faire passer en force leur
projet. Incapables de trouver une majorité parlementaire, ils veulent renouveler l’utilisation du
49-3 pour empêcher le débat, ils mènent campagne contre les syndicats qui luttent et refusent de négocier le poids des chaînes, utilisent la division, le mensonge, la menace.
La mobilisation a déjà payé, elle peut l’emporter.
Le Parti communiste appelle à participer aux mobilisations des 23 et 28 juin prochains et à étendre la solidarité avec le mouvement et les actions des grévistes.
Le jeudi 23 et le mardi 28 juin à 12h à Brest, Morlaix, Quimper, Quimperlé, manifestons nombreux pour le retrait de la loi El Khomri.
La mobilisation sociale en cours contre la destruction du Code du travail est une chance pour notre pays. Face à l’autoritarisme du gouvernement, face à l’instrumentalisation des peurs et de la xénophobie à droite et à l’extrême-droite, elle porte une logique d’espoir pour la défense des principes d’égalité et de solidarité, la reconstruction d’une alternative politique réellement à gauche.

Avenir de Tilly Sabco Lettre ouverte à Marylise Lebranchu

luttetilly

Avenir de Tilly Sabco,
Lettre ouverte de Daniel Ravasio pour la section PCF de Morlaix à Marylise Lebranchu

Madame la députée,

Je tiens par la présente, au nom de la section de Morlaix du PCF, à vous faire part de notre extrême inquiétude quant à la situation de l’entreprise Tilly Sabco Bretagne des graves conséquences en résultant pour les salarié-e-s, pour l’activité de l’agroalimentaire dans le pays de Morlaix, et pour l’économie locale.

Vous n’ignorez probablement pas que le 13 mai dernier, l’assemblée des actionnaires qui était prévue n’a pas eu lieu et a été reportée sine die pour des raisons qui n’ont pas été communiquées.

Ce nouvel avatar fait suite aux diverses péripéties entre actionnaires intervenues depuis fin 2014, date de la décision du tribunal de commerce de Brest de confier à « l’entente » MS FOODS/OLMIX/CCI de Morlaix les rênes de l’entreprise Tilly Sabco.

Malgré les promesses, avec effets de manche, de réorientation de l’activité, rien de concret n’a été fait pour relancer l’activité.

Depuis 18 mois les salariés ne travaillent réellement qu’une seule journée par semaine (voire deux dans le meilleur des cas) au service de l’entreprise. Le reste du temps ils sont, soit en formation professionnelle, soit au chômage partiel, c’est-à-dire en fait rémunérés pour l’essentiel au moyen de fonds publics.

Depuis 18 mois, les 200 salariés restants de l’entreprise sont littéralement baladés de promesses, toutes dénuées de tout commencement de réalisation par l’un ou l’autre des actionnaires.

Le 7 novembre 2015 dans une lettre ouverte à M. Chapalain, président de la CCI de Morlaix, la section de Morlaix du PCF constatait qu’un an après la reprise acceptée par le tribunal de commerce les engagements pris par la direction, SAS Tilly Sabco Bretagne dans son ensemble, n’avaient pas été respectés, et que l’on ne voyait se dessiner aucune perspective sérieuse de réorientation de l’activité,

La section de Morlaix du PCF faisait état de sa vive préoccupation, et des graves conséquences, en premier lieu pour les salariés de l’entreprise Tilly Sabco Bretagne eux-mêmes dont l’emploi n’était pas garanti, mais aussi pour le secteur de l’agroalimentaire, ou de ce qu’il en restait, et bien entendu pour toute la vie économique et sociale de Guerlesquin et, au-delà, de la région.

C’est pourquoi elle interpellait le président de la CCI pour qu’il apporte publiquement un éclairage sur la situation exacte et les difficultés éventuelles rencontrées par l’entreprise, et pour qu’il indique les dispositions concrètes qu’il comptait prendre pour réaliser les investissements promis et redémarrer l’activité dans la direction qui était projetée.

Comme prévu le président de la CCI n’avait pas daigné répondre à cette demande, mais avait même fait savoir son agacement quant au fait d’être ainsi invité à mettre le problème sur la place publique, a fortiori quand cette interpellation émanait en plus du PCF.

De son côté, Ismaël Dupont, conseiller PCF-Front de Gauche, interpellait le président de Morlaix communauté lors du conseil communautaire du 16 novembre 2015 pour alerter sur la situation préoccupante de l’entreprise. La réponse qui lui a été faite alors consistait à lui dire que, certes la question qu’il posait était importante, mais que son inquiétude n’était pas justifiée.

Pourtant le jour-même, 16 novembre 2015, suite à des «désaccords» entre actionnaires, la société OLMIX qui possédait 33 % des parts revendait celles-ci à la CCI de Morlaix pour un montant de 500 000 €, soit exactement à la même valeur que le montant de son apport lors de la constitution de la nouvelle société Tilly Sabco Bretagne (TSB) en 2014.

Dans un communiqué la CCI de Morlaix justifiait le retrait de OLMIX par l’absence d’une « vision commune des associés sur la stratégie de l’entreprise ».

En fait cela met objectivement un peu plus en évidence que l’union des trois actionnaires de fin 2014 s’apparentait davantage au mariage de la carpe et du lapin.

Cela montre aussi la considération de l’actionnaire CCI de Morlaix à l’égard de Morlaix communauté, son cautionnaire dans cette affaire, qu’on avait manifestement omis d’informer de ces changements très importants en ce sens que les orientations stratégiques prévues dans le plan de reprise approuvé par le tribunal de commerce de Brest s’en trouvaient automatiquement modifées.

Que s’est-il ensuite passé de novembre 2015 à mai 2016 : rien … ou presque !

À l’exception cependant d’un nouveau débat entre les deux actionnaires restants, la CCI de Morlaix (devenue majoritaire) et la société anglaise MS Foods.

Cette fois le président de la Chambre de commerce et d’industrie de Morlaix annonce que la CCI va céder 42 % de ses parts à MS Foods Limited pour un euro symbolique, et qu’elle a obtenu un accord signé avec le patron de la holding anglaise du groupe dont fait partie l’entreprise MS Foods.

Curieux accord dont on aimerait d’ailleurs lire très précisément le contenu.

Ainsi, selon ce plan, la CCI cèderait gratuitement à MS Foods les parts rachetées pour 500 000 € à OLMIX quelques mois auparavant, plus une partie de celles qu’elle détient depuis son apport au capital de TSB pour le même montant, soit un cadeau de 630 000 €, au bas mot, qu’elle ferait ainsi à MS Foods ? (sans tenir compte d’une revalorisation éventuelle des actifs à opérer par rapport à leur valeur comptable, sachant que, selon la presse, les bâtiments ont été évalués, à 23 M€ , ainsi que de la valeur de la marque commerciale Tilly Sabco).

La société britannique deviendrait ainsi actionnaire majoritaire, à hauteur de 76 %, l’acquisition se faisant vraiment à vraiment moindre coût.

En contrepartie de ce cadeau on nous dit que MS Foods injecterait trois millions d’euros dans l’entreprise, un million pour recapitaliser et deux millions pour investir dans une nouvelle ligne de frais.

Et le président de la CCI d’annoncer une assemblée générale des actionnaires le 13 mai 2016.

Loin d’être rassurés par ces nouvelles annonces, les employé-e-s, au chômage partiel depuis mi-février, se sont dit sceptiques lors de cette annonce. « On attend l’assemblée générale des actionnaires du 13 mai. Il doit entériner ces décisions. Nous serons soulagés quand l’argent sera là », ont déclaré plusieurs élus du CE.

Les salarié-e-s avaient raison d’être sceptiques. En effet, le 13 mai, au jour convenu, les salarié-e-s ont eu la désagréable surprise de constater que les actionnaires étaient absents et que l’assemblée générale des actionnaires prévue était reportée sine die, et sans en connaître la raison.

Mais, en attendant, pour ce qui est de l’activité c’est toujours rien !… on est toujours au point mort !

Assiste-t-on du coup à une deuxième partie de poker menteur, qui vient d’être entamée entre la CCI de Morlaix et MS Foods après une première qui avait conduit à l’élimination de la société OLMIX ?

C’est totalement insupportable ! L’inertie de la direction met clairement en péril l’activité de l’entreprise, qui n’en avait vraiment pas besoin.

Ce sont les 200 salarié-e-s qui sont les premières victimes de la situation, mais cela concerne aussi, bien entendu, toute l’économie locale.

Il est grand temps de tout mettre sur la place publique , car l’argent public appartient à l’ensemble des citoyens, dont l’intervention dans ce dossier est légitime.

Pour cette raison, au nom de la section de Morlaix du PCF, je vous demande d’intervenir, dans le cadre de vos prérogatives, pour que ce dossier soit évoqué publiquement et qu’un débat ait lieu pour trouver une issue à la relance nécessaire de l »acctivité économique de cette entreprise.

Ne doutant pas que vous prendrez notre demande en considération, et vous remerciant par avance de nous tenir informés de la situation et de ses évolutions, je vous prie d’agréer, Madame la députée, l’assurance de ma considération distinguée ainsi que celle de mes camarades.

Daniel Ravasio

Secrétaire de section